Conditions Générales de Vente (v1.25/03/2021)

OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « C.G.V. ») sont applicables aux commandes de produits disponibles sur le site de vente en ligne de MICE GROUPE (ci-après dénommés le(s) « Produit(s) ») accessible via le lienmice-groupe.com (ci-après ensemble « le Site »).

Les présentes C.G.V. s’appliquent à toute commande passée via le Site.

 

Opposabilité́ 

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
En particulier toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Prix
Les prix sont établis TTC au tarif en vigueur au jour de réception de la commande.
Nos expéditions sont faites franco de port pour tout montant égal ou supérieur à 350 euros H.T.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Délais – Livraison- Transport
Sauf condition particulière, les livraisons sont effectuées en France métropolitaine par la Société MICE GROUPE et ce par l’intermédiaire de tout transporteur de son choix.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et tout dépassement de ce délai ne serait donné lieu au profit de l’acheteur à des dommages et intérêts, retenues ou annulation de commande.
Par défaut le mode de livraison retenu est DDP (Delivery Duty paid/Rendu droits acquittés)
A l’arrivée l’acheteur doit prendre connaissance de la qualité de la marchandise et de son état avant d’en accepter la livraison, et exercer s’il y a lieu des recours auprès des transporteurs.
L’acheteur dispose d’un délai de 5 jours à compter de la réception de la livraison pour informer MICE GROUPE de tout défaut de conformité des produits (sauf ceux imputables au transporteur). Ceci permettra, après retour et contrôle des produits et au gré de ce dernier, d’opérer leur remplacement ou de créditer l’acheteur de la valeur correspondante.
Tout produit retourné sans l’accord du vendeur sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Même après accord du vendeur, les frais et risques liés à de tels retours restent, sauf accord écrit du vendeur, à la charge de l’acheteur.

Garantie
Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication. Tout acheteur s’engage à respecter formellement les prescriptions de stockage et de mode d’emploi qui figurent sur nos emballages et documentations. Dans tous les cas, nous dégageons toute responsabilité, pour quelque cause que ce soit, chaque fois que les prescriptions d’utilisation n’ont pas été respectées.

Responsabilités

Sauf dispositions d’ordre public contraires, MICE GROUPE ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des PRODUITS et notamment :

  • MICE GROUPE ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le CLIENT a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
  • MICE GROUPE ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du PRODUIT par le CLIENT, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
  • MICE GROUPE ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;
  • MICE GROUPE ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle du VENDEUR, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le CLIENT pour l’achat du PRODUIT en cause.

MICE GROUPE ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Conditions de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par MICE GROUPE.

Nos factures sont payables à l’échéance indiquée sur la facture, soit par virement, soit par chèque, sous 30 jours à compter de la facturation.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
MICE GROUPE se réserve la possibilité de plafonner le montant de l’encours accordé à l’acheteur, notamment en cas d’incidents de paiements répétés de la part de celui-ci ou d’informations financières défavorables. Au-delà du montant de ce plafond, MICE GROUPE accepte de livrer l’acheteur, sous réserve du paiement au comptant des marchandises à la livraison.

Pénalités et retard
Toute somme non payée à l’échéance convenue ou dépassant les délais impératifs légaux entraîne l’application de pénalités de retard, le jour suivant la date de règlement figurant sur les factures au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majorée de 10 points ; ce taux ne pouvant être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.(Article L441-6)
En plus de ces pénalités, une indemnité forfaitaire de 40€ sera appliquée conformément à l’article D.441-5 du code du commerce, sur chaque facture en retard.
En cas de non-règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé par priorité sur la dette la plus ancienne.
Par ailleurs, le non- paiement d’une facture à son échéance pourra entraîner l’exigibilité de toutes les factures émises postérieurement et non encore échues.

Réserve de propriété
MICE GROUPE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, accessoires et intérêts. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur ; dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.
A défaut de paiement à la date convenue, MICE GROUPE pourra reprendre ses produits, la vente sera résolue de plein droit, si bon lui semble et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement.
Propriété intellectuelle
Les catalogues, études ou documents fournis à titre gratuit demeurent la propriété intellectuelle exclusive de MICE GROUPE. Ils ne peuvent être reproduits, distribués sans notre autorisation expresse.


Juridiction et droit applicable
Toutes nos ventes sont régies par les dispositions du droit français.
Il est expressément convenu entre MICE GROUPE et l’acheteur que seul sera compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation le tribunal de commerce de MARSEILLE.